Veillez à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente de l’Association MAGEN DAVID ADOM que vous pouvez visualiser, télécharger sur un support durable et imprimer au lien suivant : Mentions légales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent :
Ces Services sont proposés par MAGEN DAVID ADOM, association loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 40 rue de Liège, 75008 Paris, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 301 500 021 et déclarée au RNA sous le numéro W751018428 (ci-après « l’Association ») sur son site en ligne accessible à l’adresse suivante : https://www.mda-france.org/ (ci-après le « Site »), à toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale / non-professionnel, selon la définition donnée par l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »).
L’Association a pour coordonnées électroniques : 101@mda-france.org.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour finalité de définir les modalités et conditions de commande, de réservation et de paiement en ligne des billets donnant accès aux événements, d’inscription, de facturation et d’annulation éventuelle des formations proposées, de réalisation des dons (ponctuels ou récurrents), incluant la génération automatisée des reçus fiscaux et les règles d’obtention, de validité et d’utilisation de la Carte de Donateur.
Les Conditions Générales de Vente sont rendues opposables au Client pour tout achat de Services au sein du Site (ci-après l’« Achat ») en cochant la case indiquant que le Client a pris connaissance des Conditions Générales de Vente qu’il lui est possible de visualiser, télécharger sur un support durable et d’imprimer.
L’Achat implique l’acceptation, sans réserve, des présentes CGV.
L’Association peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que seules les CGV en vigueur au jour de l’Achat des Services du Client sont applicables.
Toute modification des Conditions Générales de Vente proposée par le Client et non acceptée formellement par l’Association sera inopposable à cette dernière.
Le fait que l’Association ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque stipulation desdites Conditions Générales de Vente.
Pour l’exécution des Services, l’Association peut être amenée à faire intervenir des prestataires tiers. Ces services réalisés par ces derniers auprès du Client sont exclusivement régis par leurs propres conditions générales de services et tout autre engagement contractuel, sans que l’Association ne puisse être tenue responsable des conditions qui y sont stipulées.
Le Site est accessible gratuitement depuis n’importe quel lieu sur ordinateur et téléphone mobile par tout Client.
L’accès et les conditions d’utilisation du Site ainsi que les modalités afférentes à la gestion du compte client sont présentées au sein des Conditions Générales d’Utilisation consultables au lien suivant : Mentions légales.
La collecte de Dons est régie par les Conditions Générales d’Utilisation consultables au lien indiqué à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.
La carte de donateur MAGEN DAVID ADOM (ci-après la « Carte de Donateur ») est attribuée automatiquement et à titre gratuit à toute personne en capacité d’effectuer légalement une donation bancaire dont le cumul de Don(s) atteint la somme de cent-vingt euros (120 €) au cours d’une même année civile.
Elle est valable pour une durée d’un (1) an à compter de la date à laquelle le seuil précité est atteint. À l’expiration de cette période, la Carte de Donateur est automatiquement réactivée dès que le donateur atteint à nouveau le seuil de 120 € sur une nouvelle année civile.
Le bénéfice de la Carte de Donateur est réservé au Donateur résidant fiscalement en France, aux membres de son foyer fiscal à condition que le Donateur ne dispose pas de la Koupat Holim.
Lorsqu’un Don est effectué par une personne morale, les avantages de la Carte de Donateur sont exclusivement réservés à son bénéficiaire effectif et aux membres de son foyer fiscal. L’Association se réserve le droit de demander la communication du registre du bénéficiaire effectif au Donateur personne morale.
La Carte de Donateur ouvre droit à la gratuité du transport médical d’urgence assuré par MAGEN DAVID ADOM en Israël vers un établissement hospitalier.
Afin de bénéficier de la gratuité de cette prestation, le Donateur ne doit pas régler la facture émise localement par MAGEN DAVID ADOM en Israël. Il appartient au Donateur, bénéficiaire d’une Carte de Donateur en cours de validité, de transmettre cette facture à l’Association qui se chargera de son annulation auprès de MAGEN DAVID ADOM en Israël.
À défaut de transmission de la facture, ou en cas de paiement préalable par le Donateur, l’intégralité des frais engagés restera à sa charge, sans possibilité de remboursement ou de régularisation a posteriori.
Aux seules fins d’éviter toute confusion avec une activité d’assurance au sens du Code des assurances, la présente Carte de Donateur est désignée comme « carte de donateur » et ne constitue en aucun cas un contrat d’assurance.
Les Billets désignent le contrat entre l’Association et le Client permettant à ce dernier d’accéder aux événements organisés par l’Association (ci-après les « Billets »). Ces Billets sont émis au format numérique par un module interne de billetterie développé par l’Association. Ils peuvent également prendre la forme d’une invitation adressée aux Donateurs, dans le cadre d’événements caritatifs organisés par l’Association ou par l’un de ses partenaires, sans émission de billet nominatif.
La vente de Billets pourra être assurée par un prestataire externe, notamment en cas de forte affluence ou de coproduction. Lorsque le Client réserve un Billet par l’intermédiaire de ce prestataire externe, il est expressément informé que la vente de Billets pourra être conditionnée à l’acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation de ce prestataire qui s’appliqueront, en complément des présentes CGV.
L’Association n’est pas responsable des conditions contractuelles, politiques de remboursement ou délais de traitement propres à ces prestataires, dont elle n’est ni l’éditeur ni le gestionnaire.
Sauf stipulation contraire figurant sur la page de présentation de l’événement, les Billets sont acquis et non remboursables. Comme précisé à l’article 7.1, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sur les Billets.
En cas d’annulation de l’événement à l’initiative de l’Association ou de force majeure, le Client peut solliciter, à son choix, soit le remboursement intégral des sommes versées, soit la conversion de celles-ci en Don au profit de l’Association.
Dans tous les cas où un Billet a donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal de type CERFA, aucun remboursement ne pourra intervenir, sauf si le reçu fiscal est annulé à temps par l’Association. Cette dernière se réserve le droit d’émettre un CERFA au maximum à l’issue de quinze (15) jours après la date de l’Évènement.
L’Association se réserve la faculté d’instaurer des tarifs différenciés selon la catégorie de place, l’âge ou le statut du participant, sans que cette liste ne soit limitative, d’exiger la production de tout justificatif permettant de vérifier la conformité avec les conditions d’accès à l’Événement, de refuser l’entrée en cas de non-respect de ces conditions ou de comportement inapproprié.
L’Association propose des formations gratuites de sensibilisation (gestes de premiers secours, risques domestiques, prévention pour les familles, actions en milieu scolaire, etc.), animées par des intervenants bénévoles ou professionnels du MAGEN DAVID ADOM ainsi que des formations diplômantes payantes (telles que Prévention et Secours Civiques (PSC)), permettant l’obtention d’un diplôme de l’État.
L’Association est membre de l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme mais ne détient pas la qualité d’organisme de formation enregistré. Les formations pourront être dispensées par l’Association, mais la certification est délivrée par un organisme de formation partenaire habilité, conformément à la réglementation en vigueur.
L’inscription à ces formations peut s’effectuer via le Site, ou directement sur place. Aucun prépaiement n’est exigé au moment de l’inscription. Le règlement pourra être effectué sur place, le jour de la session.
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf si la formation débute avant la fin de ce délai et que le Client a expressément renoncé à l’exercice de ce droit lors de son inscription.
Toute annulation du fait du Client donne lieu à l’application des frais suivants :
L’Association pourra annuler ou reporter une formation dans les cas suivants :
En cas d’annulation à l’initiative de l’Association, le Client se verra proposer le report de sa session à une date ultérieure. À défaut d’acceptation de cette proposition de report, les sommes versées lui sont intégralement remboursées.
L’Association se réserve par ailleurs le droit de refuser l’inscription ou la participation à toute formation, notamment si la capacité maximale réglementaire est atteinte ou en cas de comportement inapproprié du Client.
L’Association propose à la vente, sur son Site, via une rubrique dédiée à la boutique en ligne, différents produits portant notamment le logo et l’identité visuelle de MAGEN DAVID ADOM (ci-après les « Produits »).
Commande et paiement
Les caractéristiques essentielles des Produits, leur prix toutes taxes comprises ainsi que les frais de livraison applicables sont indiqués sur le Site avant la validation de la commande. Le Client sélectionne les Produits souhaités, renseigne les informations nécessaires à la commande et à la livraison, puis procède au paiement en ligne selon les modalités proposées sur le Site. La commande devient définitive après validation du paiement. Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.
Livraison
Les Produits sont expédiés par Colissimo, via La Poste, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Aucun retrait des commandes dans les locaux de l’Association n’est proposé.
L’Association prépare et expédie les commandes dans un délai de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés à compter de la validation de la commande et du paiement. À ce délai s’ajoute le délai d’acheminement de Colissimo, généralement estimé à soixante-douze (72) heures, sous réserve des conditions d’acheminement du transporteur.
Les frais d’expédition sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande. L’Association demeure responsable de la bonne exécution de la commande jusqu’à la réception effective des Produits par le Client, conformément à la réglementation applicable.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à l’Association par courriel à 101@mda-france.org ou par courrier à l’adresse suivante : MAGEN DAVID ADOM, 40 rue de Liège, 75008 Paris. Il peut utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision pour retourner le Produit à l’adresse précitée. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sous réserve que celui-ci en ait été préalablement informé. Le Produit doit être retourné dans un état permettant d’en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, sans préjudice de la responsabilité du Client en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit.
En cas de rétractation valable, l’Association rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable. L’Association peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux exceptions prévues par la loi, notamment aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Réclamations et garanties
Toute réclamation relative à une commande, à la livraison ou à un Produit peut être adressée à l’Association par courriel à 101@mda-france.org ou par courrier à son siège social, situé au 40 rue de Liège, 75008 Paris.
Les Produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les Services sont facturés sur la base des prix et devises monétaires tels qu’indiqués dans l’offre sur le Site au moment de la passation de la commande. Les prix indiqués sont les prix définitifs, stipulés en euros et, le cas échéant, comprenant l’intégralité des taxes applicables.
Les prix des Services peuvent être modifiés sans préavis, le prix applicable étant celui affiché au moment de la passation de réservation ou de commande.
Le prix comprend les montants afférents à chacun des Services commandés par le Client, à l’exclusion de tout coût additionnel qui serait expressément mentionné.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via l’interface sécurisée de Société Générale (3-D Secure). Sont acceptées les principales cartes bancaires (Visa, Mastercard, CB, etc.).
Lors de la transaction, le Client communique les informations suivantes :
L’ensemble de ces données est transmis de façon sécurisée directement à l’établissement bancaire via l’interface Société Générale.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les Clients ne bénéficient pas du droit de rétractation sur les Billets.
Un Billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d’annulation ou de report de l’Évènement par l’Association ou en cas de force majeure.
L’Association informe le Client qu’à la suite de l’achat d’une Formation, il pourra exercer le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation sous quatorze (14) jours.
Pour ce faire, le Client devra informer l’Association de sa décision de se rétracter de la réservation d’une session de Formation par l’envoi, sous le délai susvisé, du formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions Générales de Vente ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le formulaire de rétractation ou la déclaration manuscrite devront être communiqués à l’adresse postale de l’Association, telle que mentionnée à l’article 1 des Conditions Générales de Vente. [à vérifier : une adresse e-mail erronée figurait ici dans le document source — supprimée]
Il est rappelé que la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Dans l’hypothèse où le Client aurait procédé à plusieurs réservations de sessions de Formation, le délai de rétractation de chacune d’entre elles court à compter de la date d’achat de la session de Formation en question pour laquelle le Client souhaite se rétracter.
À compter de la réception de la demande de rétractation du Client, ce dernier sera remboursé sous un délai maximal de quatorze (14) jours. Le remboursement du prix de la session de Formation aura lieu selon les mêmes modalités de paiement que le paiement de ladite Réservation, sauf si l’Association propose un autre mode de remboursement expressément accepté par le Client.
Le Client est averti du fait qu’il aura la possibilité de renoncer au remboursement de la session de Formation pour laquelle il a souhaité faire exercice de son droit de rétractation et de faire un Don correspondant au prix de cette session.
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion d’un Événement ou d’une formation organisée par l’Association, que ce soit pour son propre fait ou pour celui des participants inscrits sous sa responsabilité.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, et garantit être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les dommages susceptibles de survenir pendant sa participation.
L’Association décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation des biens personnels apportés par le Client, quel que soit l’endroit où ces biens sont entreposés.
L’Association ne saurait être tenue responsable d’un préjudice indirect ou de tout dysfonctionnement imputable à un prestataire tiers auquel elle aurait eu recours pour la bonne exécution des Services, ces prestataires conservant l’entière responsabilité de leur intervention.
L’Association se réserve le droit de refuser l’entrée à un Événement ou à une formation à tout Client dont le comportement serait inadapté ou contraire aux règles de sécurité, ainsi qu’en cas de dépassement des capacités d’accueil autorisées.
L’Association est susceptible d’utiliser des marques dans le cadre des Services dont elle jouit d’un droit exclusif d’exploitation.
Les données, et ce notamment, les logos, les textes, les photographies, les informations, les programmes, les identités visuelles, les images animées ou non, de toute forme et de toute nature, leur mise en forme ou leur support, apparaissant sur le Site, sont la propriété de l’Association et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Site constitue une œuvre dont l’Association est l’auteur au sens des articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Seul le Site de l’Association est le site officiel de vente des Services. L’Association ne sera donc pas responsable et/ou ne garantit pas l’originalité des Services vendus ou acquis sur d’autres sites que le Site.
Le simple fait d’acheter des Services auprès de l’Association ne confère aucun droit de propriété intellectuelle ou de toute autre nature équivalente, au Client ou à des tiers.
Tout Client s’engage à ne pas les utiliser, pour quelle que raison et par quel que procédé que ce soit, et à ne permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, quel qu’en soit le support et/ou par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing), de l’un quelconque des éléments du Site, sans l’accord préalable et exprès de l’Association, est interdite, et constitue un acte de contrefaçon pouvant entraîner des condamnations civiles et/ou pénales. Seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L. 122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.
Aucun lien hypertexte vers et/ou depuis le Site ne peut être installé sans l’accord préalable et exprès de l’Association.
Le Client s’interdit également de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer de quelle que manière et pour quelle que raison que ce soit, et sans que cette liste ne soit exhaustive, toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteur, d’utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs.
L’Association s’engage à collecter et traiter les données personnelles du Client en conformité avec la règlementation en vigueur, à savoir la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, la Directive 95/46/CE sur la protection des données et tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite applicables en matière de protection des données ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède, y compris le Règlement 2016/679 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, ou toute règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
Pour plus d’information sur la politique de confidentialité relative à la collecte et au traitement des données personnelles ainsi que la gestion des cookies du Site, le Client peut consulter la politique de confidentialité au lien suivant Mentions légales.
En vertu de l’article 1218 du Code Civil, l’Association et/ou le Client ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites aux présentes CGV, découle d’un cas de force majeure, selon son acception retenue par la loi et les tribunaux.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Pour pouvoir se prévaloir d’un cas de force majeure, la partie qui souhaite l’invoquer devra en avertir l’autre partie, sans délai et sans que cette information ne puisse excéder trente (30) jours calendaires suivant la survenance de cet évènement de force majeure par tout moyen approprié avec preuve de réception. L’information devra être écrite et préciser les faits constitutifs de cet évènement ainsi que les mesures prises pour y remédier et la caractérisation de son caractère temporaire ou définitif.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue et son débiteur s’engage à fournir tous ses efforts pour reprendre ladite exécution dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement est définitif, les parties seront dégagées de leurs obligations respectives.
En application de l’article L.223-1 du Code de la Consommation, il est rappelé que si, en dehors de la relation avec l’Association, d’une manière générale, le Client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès du service Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Toute traduction réalisée, communiquée ou mise à la disposition du Client, sous quelle que forme et par quelque procédé que ce soit, n’aura qu’une valeur indicative, la seule version française faisant foi.
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toute contestation ou litige qui pourrait en naître seront exclusivement soumis au droit français.
Il est rappelé au Client que toute contestation pourra être portée par lui en rédigeant une demande via l’onglet « Contact » du Site, situé Site MDA France, après avoir dûment renseigné son nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de Carte de Donateur.
Le Client pourra également adresser sa demande en envoyant un courriel à l’adresse : 101@mda-france.org
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.
Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler ses litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Toute contestation ou litige qui pourrait en naître devra être exclusivement porté devant les tribunaux du ressort de la ville de Paris.
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